C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 3.2 Versions de la disposition

2012-09-01

3.2. Le requérant doit, en outre des renseignements prescrits à l’article 3.1, fournir selon la classe et la catégorie de permis demandé, les renseignements suivants:

1°  pour un permis spécifique de classe 1, 2, 3 ou pour un permis de classe 7, les excédents et les dimensions du véhicule, chargement et équipement compris;

2°  pour un permis spécifique de classe 1 ou pour un permis de classe 6 ou 7, la nature du chargement;

3°  pour un permis de classe 4, 5 ou 6, à compter du 28 février 1994, la déclaration que ses conducteurs connaissent le Répertoire des ponts et viaducs faisant l’objet de limitations de poids publié par le ministère des Transports du Québec;

4°  pour un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, le type de véhicule;

5°  pour le permis de classe 4 ou 5 ou pour le permis général de classe 6 autorisant la circulation d’un véhicule dont les limites de charges sont prévues à l’annexe 1 sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, le numéro de la plaque d’immatriculation; pour un permis spécifique de classe 1 ou pour un permis de classse 6 ou 7, le numéro de plaque de la semi-remorque, de la remorque, de la grue, du véhicule-outil ou du véhicule d’une seule unité;

6°  pour un permis de la classe 4, 5 ou 6, la largeur minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu, les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, la capacité minimale des pneus par essieu, la capacité des essieux actionnés par le volant de direction;

7°  pour le permis de classe 6, la charge par essieu et la masse totale en charge;

8°  pour un permis de classe 4, 5 ou 6 et pour chaque essieu:

a)  le type d’essieu;

b)  le type de suspension;

c)  la déclaration que la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des essieux qui font partie des groupes d’essieux qui réunissent les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple, est, en tout temps, égalisée à 1 000 kg près;

9°  pour un permis spécifique de toute classe, l’origine, la destination, et les routes utilisées;

10°  pour un permis général de classe 6 ou 7, les routes utilisées et, dans le cas de transports répétitifs de même nature et pour un même parcours déterminé, l’origine et la destination;

11°  pour un permis de classe 6, indiquer le cas échéant si la demande est pour l’aller, pour le retour et dans chaque cas si le véhicule est vide ou en charge;

12°  pour un permis général de classe 7, les dimensions du chargement qui rendent le véhicule hors normes, le cas échéant.

D. 1605-93, a. 5.